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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Quiconque, par un acte accompli ou omis, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction.
2001, c. 76, a. 23; 2024, c. 18, a. 43.
23. Les municipalités donnent leur avis à l’autorité régionale sur ses propositions.
À l’issue des échanges, l’autorité régionale arrête les objectifs et détermine les actions attendues à l’échelle régionale, locale ou sur une partie du territoire pour atteindre les objectifs fixés.
2001, c. 76, a. 23.
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